Conditions Générales d'Utilisation
Acceptation des Conditions
En utilisant nos services de planification financière, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions générales d'utilisation.
Ces conditions constituent un accord légalement contraignant entre vous et Sorvaniquest.
Définitions
Dans les présentes conditions, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :
- "Service" : nos consultations de planification financière mensuelles
- "Client" : toute personne souscrivant à notre abonnement mensuel
- "Abonnement" : service mensuel facturé 250€ par mois
- "Consultation" : séance de planification financière personnalisée
Description du Service
Nous proposons un service d'abonnement mensuel à 250€ incluant une consultation personnalisée de planification financière. TVA comprise, taux représentatif 0% APR.
Le service est disponible pour les résidents français majeurs disposant d'une capacité juridique pleine.
Responsabilités de l'Utilisateur
En tant qu'utilisateur de nos services, vous vous engagez à :
Gestion du Compte
- Fournir des informations exactes et à jour sur votre situation financière
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
- Nous informer de tout changement significatif de votre situation
- Respecter les rendez-vous de consultation convenus
Utilisations Interdites
Il est strictement interdit d'utiliser nos services pour :
- Activités illégales ou frauduleuses
- Transmission de virus ou codes malveillants
- Harcèlement du personnel ou d'autres utilisateurs
- Violation des droits de propriété intellectuelle
- Contournement des mesures de sécurité mises en place
Propriété Intellectuelle
Tous les contenus, méthodes et outils utilisés dans le cadre de nos services sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
La reproduction ou distribution non autorisée de nos contenus est strictement interdite.
Conditions de Paiement
L'abonnement mensuel est facturé 250€ TTC avec paiement mensuel d'avance.
- Facturation le même jour chaque mois
- Paiement par prélèvement automatique ou carte bancaire
- Défaut de paiement entraîne suspension du service après 7 jours
Résiliation
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours. Nous nous réservons le droit de suspendre le service en cas de manquement aux présentes conditions.
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement des sommes déjà versées.
Limitation de Responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant de l'abonnement mensuel en cours. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects.
Les performances passées ne garantissent pas les résultats futurs. Les résultats individuels peuvent varier.
Résolution des Litiges
En cas de litige, nous privilégions la résolution amiable avant tout recours judiciaire.
Médiation
Tout différend pourra faire l'objet d'une procédure de médiation avant saisine des tribunaux.
- Médiation auprès du Centre de médiation et d'arbitrage de Paris
- Procédure conduite selon le règlement de médiation en vigueur
- Frais de médiation partagés entre les parties sauf accord contraire
Plateforme Européenne ODR
Conformément à la réglementation européenne, vous pouvez recourir à la plateforme de résolution des litiges en ligne.
Accéder à la plateforme ODR: Accéder à la plateforme ODR
Confidentialité
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité distincte.
Cette politique fait partie intégrante des présentes conditions générales. Politique de Confidentialité
Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment, sous réserve de vous en informer au préalable.
Les modifications prennent effet 30 jours après notification, sauf opposition de votre part entraînant résiliation.
Droit Applicable
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de France.
Divisibilité
Si une disposition des présentes conditions s'avère invalide, les autres dispositions restent pleinement applicables.
Accord Complet
Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet des présentes.
Contact
Pour toute question relative à ces conditions, contactez-nous aux coordonnées indiquées dans nos mentions légales.
Email : contact@sorvaniquest.com
Adresse : 5 Place Kléber, 67000 Strasbourgurg
Date d'entrée en vigueur : 27 juin 2025
Dernière mise à jour : 6 juillet 2025